Loi Carrez et Boutin
LOI CARREZ
La mission :
La loi Carrez consiste au mesurage des surfaces privatives supérieures à 8 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété (habitations ou locaux commerciaux) dans le cadre d’une vente ou d’un achat. La réalisation de cette mission est obligatoire.
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Surfaces incluses du mesurage :
⇒ Sous-sol
⇒ Greniers
⇒ Combles aménagés et non-aménagés
⇒ Réserves
⇒ Remises
⇒ Mezzanines
⇒ Vérandas
Surfaces hors mesurage :
⇒ Terrasses
⇒ Balcons
⇒ Caves
⇒ Parkings
⇒ Garages
⇒ Les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures des portes et fenêtre
Qui à le droit d’effectuer un mesurage Carrez ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert en diagnostic immobilier pour effectuer le mesurage Carrez néanmoins c’est fortement conseillé. En effet, si une erreur de mesurage supérieure à 5% (1/20ème) de la surface réelle est mentionnée dans votre acte de vente, l’acquéreur pourra sous un délai de un an demander une diminution de prix au prorata des m² manquants.
Réglementation :
⇒ Loi 65-557 du 10 juillet 1965 Article 45
⇒ Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
⇒ Décret 97-532 du 23 mai 1997
Validité :
Illimité sauf en cas de travaux
LOI BOUTIN
La mission :
La loi Boutin consiste au métrage des surfaces et volumes habitables d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre d’un logement individuel ou collectif non meublé à usage d’habitation ou à usage mixte dans le cadre d’une location. Elle ne concerne pas les locations meublées et les locations saisonnières ou logements de vacances.
Surface et volume concernés :
⇒ Surface et volume habitables d’un logement de 14 mètres carrés et 33 mètres cubes au moins par habitant pour les quatre premiers
⇒ Ajout de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième
Surfaces et volumes hors métrage :
⇒ Caves
⇒ Sous-sols
⇒ Combles non-aménagés
⇒ Balcons
⇒ Terrasses
⇒ Loggias
⇒ Vérandas
⇒ Garages
⇒ Les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures des portes et fenêtre
⇒ Volumes avec au moins 60% de parois vitrées pour logements collectifs
⇒ Volumes avec au moins 80% de parois vitrées pour logements individuels
Qui à le droit d’effectuer un métrage Boutin ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert en diagnostic immobilier pour effectuer le métrage Boutin néanmoins c’est fortement conseillé. En effet, si une erreur de métrage supérieure à 5% (1/20ème) de la surface réelle est mentionnée par le bailleur ou le propriétaire, le locataire pourra demander une baisse de loyer au proprata des m² manquant.
Réglementation :
⇒ Article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Validité :
Illimité sauf en cas de modification du bien loué
Assurance :
Prestations assurées par :
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