Etat de l’installation intérieure de gaz
La mission :
L’ état de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz représente une garantie de sécurité pour les futurs acquéreurs ou locataires du bien immobilier. Il prévient des risques potentiels d’explosion, d’intoxication ou d’asphyxie.
Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Lors de cette intervention, les éléments relevés concerne 4 domaines :
⇒ La tuyauterie fixe et ses accessoires
⇒ Le raccordement en gaz des appareils
⇒ La ventilation des locaux
⇒ La combustion
L’ensemble des points à contrôler est détaillé dans la grille de l’annexe B
L’état de l’ installation intérieure de gaz ne représente en aucun cas un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur
Type de gaz :
⇒ Le gaz naturel
⇒ Le butane (GPL)
⇒ Le propane (GPL)
Type de bâtiment :
⇒ Habitations individuelles
⇒ Habitats collectifs
Type de diagnostic :
⇒ Vente / Location
Réglementation et norme :
⇒ Arrêté du 12 février 2014
⇒ Norme NF P 45-500 Diagnostic des installations intérieures de gaz du 18 novembre 2013
En cas d’anomalie :
A1 : L’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation
A2 : L’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture du gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais.
DGI (danger grave immédiat) : L’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’opérateur de diagnostic interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.
32c : La chaudière est de type VMC GAZ et l’installation présente une anomalie relative au dispositif de sécurité collective (DSC) qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du dispositif, de sa conformité et de son bon fonctionnement.
Validité du diagnostic :
⇒ Vente : Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans – 3 ans
⇒ Location : Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans – 6 ans
Obligations du propriétaire ou donneur d’ordre :
Elles seront précisées dans l’ordre de mission
Obligation de l’opérateur :
PrestaDiag&Audit répond aux conditions prévues par l’article L.271-6
Devoir de conseil
Certification et assurance :
Prestations assurées par :
Messager Emmanuel
Certificat n°469
Validité : 8/03/2028
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