Diagnostics de Performance Energétique « mention » et individuel
La mission :
La réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique consiste à informer le futur acquéreur ou locataire sur les consommations énergétiques exprimées en Kwh/m²/an, les émissions de gaz à effet de serre (GES) exprimées en kgeqCO2 / m²/an et le coût annuel estimé des consommations énergétiques exprimé en €TTC de son bien immobilier.
Méthodes d’estimation :
Le rapport de diagnostic de performance énergétique est réalisé à l’aide d’un logiciel agréé selon la méthode des consommations estimées (méthode 3CL) ou la méthode des consommations réelles (méthode facture) selon l’année de construction du bâtiment ou le type de bien immobilier.
Relevés sur le bien immobilier :
Lors de son intervention, le diagnostiqueur est missionné pour :
⇒ Définir la surface habitable ou la surface utile en fonction du type de bien
⇒ Mesurer et relever le type des parois verticales ou mur, des isolations, des planchers bas, des planchers hauts ou toiture, des baies vitrées, des occultations et protections solaires du bien
⇒ Détailler les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de refroidissement du bien
⇒ Détailler les équipements de production d’énergie éventuels du bien
⇒ Effectuer des recommandations en terme de travaux visant à améliorer la performance énergétique du bien
⇒ A l’issue de la mission, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est transmis à l’ADEME à des fins d’études statistiques, d’évaluation et d’amélioration méthodologique en vertu de l’article L134-4-2 du Code de la Construction et de l’ Habitation
Type de DPE :
⇒ DPE Neuf (construction) et attestation de conformité RT2012 à l’achèvement des travaux
⇒ DPE vente / location
⇒ DPE projeté – DPE avant/après travaux
Type de bâtiment :
⇒ Neuf (construction) : Maison individuelle, bâtiment à usage d’habitation, bâtiment tertiaire, cf. Article R111-20-6 du CCH pour connaître les autres bâtiments concernés.
⇒ Vente : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble entier à usage d’habitation, local ou bâtiment tertiaire (bureau, commerce…), bâtiment sportif, bâtiment culturel, salle de spectacle…
⇒ Location : maison individuelle, logement situé dans un immeuble collectif, immeuble à usage principal d’habitation…
Bâtiments exclus : cf. décret n°2006-1147 – Article R134-1
Validité du DPE :
10 ans sur les biens immobiliers avec moyen de chauffage excepté les cas de rénovation pouvant avoir une incidence sur la performance énergétique du bien.
Obligations du propriétaire ou donneur d’ordre :
Elles seront précisées dans l’ordre de mission
Obligation de l’opérateur :
PrestaDiag&Audit répond aux conditions prévues par l’article L.271-6 du CCH
Devoir de conseil
Certification et assurance :
Prestations assurées par :
MESSAGER Emmanuel
Certificat n°20-1144
Validité : 16/12/2027
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