Loi Carrez et Boutin
LOI CARREZ
La mission :
La loi Carrez consiste au mesurage des surfaces privatives supérieures à 8 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété (habitations ou locaux commerciaux) dans le cadre d’une vente ou d’un achat. La réalisation de cette mission est obligatoire.
Surfaces incluses du mesurage :
⇒ Sous-sol
⇒ Greniers
⇒ Combles aménagés et non-aménagés
⇒ Réserves
⇒ Remises
⇒ Mezzanines
⇒ Vérandas
Surfaces hors mesurage :
⇒ Terrasses
⇒ Balcons
⇒ Caves
⇒ Parkings
⇒ Garages
⇒ Les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures des portes et fenêtre
Qui à le droit d’effectuer un mesurage Carrez ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert en diagnostic immobilier pour effectuer le mesurage Carrez néanmoins c’est fortement conseillé. En effet, si une erreur de mesurage supérieure à 5% (1/20ème) de la surface réelle est mentionnée dans votre acte de vente, l’acquéreur pourra sous un délai de un an demander une diminution de prix au prorata des m² manquants.
Réglementation :
⇒ Loi 65-557 du 10 juillet 1965 Article 45
⇒ Loi 96-1107 du 18 décembre 1996
⇒ Décret 97-532 du 23 mai 1997
Validité :
Illimité sauf en cas de travaux
LOI BOUTIN
La mission :
La loi Boutin consiste au métrage des surfaces et volumes habitables d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre d’un logement individuel ou collectif non meublé à usage d’habitation ou à usage mixte dans le cadre d’une location. Elle ne concerne pas les locations meublées et les locations saisonnières ou logements de vacances.
Surface et volume concernés :
⇒ Surface et volume habitables d’un logement de 14 mètres carrés et 33 mètres cubes au moins par habitant pour les quatre premiers
⇒ Ajout de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième
Surfaces et volumes hors métrage :
⇒ Caves
⇒ Sous-sols
⇒ Combles non-aménagés
⇒ Balcons
⇒ Terrasses
⇒ Loggias
⇒ Vérandas
⇒ Garages
⇒ Les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures des portes et fenêtre
⇒ Volumes avec au moins 60% de parois vitrées pour logements collectifs
⇒ Volumes avec au moins 80% de parois vitrées pour logements individuels
Qui à le droit d’effectuer un métrage Boutin ?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert en diagnostic immobilier pour effectuer le métrage Boutin néanmoins c’est fortement conseillé. En effet, si une erreur de métrage supérieure à 5% (1/20ème) de la surface réelle est mentionnée par le bailleur ou le propriétaire, le locataire pourra demander une baisse de loyer au proprata des m² manquant.
Réglementation :
⇒ Article R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Validité :
Illimité sauf en cas de modification du bien loué
Assurance :
Prestations assurées par :
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